Conditions d’Utilisation

Notaire Suisse
Date d’entrée en vigueur : 13 décembre 2024


1. Acceptation des conditions

En accédant au site Notaire Suisse (ci-après « le site »), vous acceptez les présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.


2. Objet du site

Le site Notaire Suisse a pour objectif de fournir des informations sur nos services notariaux et de permettre aux utilisateurs de nous contacter ou de fixer des rendez-vous. Les informations présentes sur le site sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.


3. Utilisation du site


4. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logos, graphiques, etc.) est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et appartient à Notaire Suisse ou à ses concédants. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.


5. Responsabilité


6. Données personnelles et cookies


7. Modifications des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page.


8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’utilisation du site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Zurich.


9. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

📍 Adresse : Kreuzstrasse 42, 8008 Zurich, Suisse
📧 E-mail : [email protected]
📞 Téléphone : +41 44 7525575


En utilisant le site Notaire Suisse, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions d’utilisation.